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Localisations
BIENS À LA VENTE
Informations
Permis de construire
Le décret du 19 décembre 2008 prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre).
État de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de ce nouveau diagnostic qui vient compléter le dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente.
(Source : chambre des notaires de Paris)
LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
La plus value est la différence imposable entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix de revient.
Sont imposables les plus-values réalisées par les personnes physiques ou par certaines personnes morales comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Plus-value = prix de vente - prix de revient
Taux d’imposition et exonération
Si vous vendez un bien immobilier (appartement, maison, terrain) et que vous n’êtes pas dans un cas d’exonération, vous devez déclarer le bénéfice (appelé plus value) que vous réalisez et payer un impôt de 28.1% sur le bénéfice pour les résidents français.
Un certain nombre d’opérations ou de personnes sont exonérées de taxation et de déclaration.
- Les ventes effectuées après 15 ans
- La vente de la résidence principale
- les ventes inférieures à 15 000 €
- Les ventes par certains retraités ou invalides
Pour les résidents de la communauté européenne, la plus value imposable est taxée au taux de 16 % et au taux de 33.33% pour les contribuables n’appartenant pas à la communauté européenne.
La déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire et font l’objet d’une déclaration spécifique que le notaire effectue pour votre compte.
Abattement et travaux
A compter de la sixième année, la plus value brute est diminuée d’un abattement de 10% par an.
Ainsi l’acquisition sera acquise après 15 ans de détention.
Les travaux ne sont déductibles que s’ils ont été réalisés par une entreprise et sur présentation de factures. Après la cinquième année de possession le contribuable peut pratiquer une majoration du prix de 15% au lieu de déduire ses factures.
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Si vous êtes propriétaire, la loi impose de procéder avant la vente à un certain nombre de vérifications des caractéristiques du logement.
Depuis le 1er novembre 2007, un document unique, le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse et à l’acte de vente regroupant :
- Diagnostic de performance énergétique qui mesure la quantité d’énergie consommée ou estimée afin que les futurs acquéreurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique
Et s’il y lieu :
- Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
- État parasitaire (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- État des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
- L'installation intérieure d'électricité (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
- État des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
- Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété horizontale)
Ces diagnostics doivent être rédigés par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.
Le coût d’établissement du diagnostic est à la charge du vendeur.
De nouveaux dispositifs sont prévus dans le futur :
- Détecteur avertisseur autonome de fumée (d’ici à 2013)
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif (1er janvier 2013)